Au civil
Les contraventions dépendent du tribunal d'instance.
Au pénal
Les délits dépendent de la chambre correctionnelle avec des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Les crimes dépendent de la cours d'Assises avec des peines pouvant aller jusqu'à la perpétuité.
Le Procureur de la République: met en mouvement l'action publique et déclenche une enquête avec interpellation possible d'une personne pendant un maximum de 48h.
Le parquet: peut, faute de preuve ou d'auteur, classer sans suite et ensuite revenir sur sa décision.
Le juge d'instruction:
-
cherche à savoir, où, quand, comment, avec qui et avec quoi une infraction a été commise.
-
Il est le seul à pouvoir mettre en examen s'il y a des indices graves ou concordants de culpabilité.
-
En cas d'indices simples ou de doutes il peut convoquer l'auteur présumé en qualité de témoin assisté (étape préalable à la mise en examen).
Les peines et les amendes sont majorées:
La médiation pénale est inadaptée en cas de violence conjugales
Au civil
Les contraventions dépendent du tribunal d'instance.
Au pénal
Les délits dépendent de la chambre correctionnelle avec des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Les crimes dépendent de la cours d'Assises avec des peines pouvant aller jusqu'à la perpétuité.
Le Procureur de la République: met en mouvement l'action publique et déclenche une enquête avec interpellation possible d'une personne pendant un maximum de 48h.
Le parquet: peut, faute de preuve ou d'auteur, classer sans suite et ensuite revenir sur sa décision.
Le juge d'instruction:
-
cherche à savoir, où, quand, comment, avec qui et avec quoi une infraction a été commise.
-
Il est le seul à pouvoir mettre en examen s'il y a des indices graves ou concordants de culpabilité.
-
En cas d'indices simples ou de doutes il peut convoquer l'auteur présumé en qualité de témoin assisté (étape préalable à la mise en examen).
Les peines et les amendes sont majorées:
La médiation pénale est inadaptée en cas de violence conjugales