I. Rédaction d'un certificat.

Le rôle du médecin est de constater

Il doit se contenter de décrire ce qu'il peut voir et ne doit jamais interprêter.

En cas de violences sexuelles il ne doit pas employer le terme de viol qui est un terme juridique.

Il ne peut pas donner de conclusions sans avoir envisagé toutes les hypothèses.

Il doit décrire les lésions ou l'absence de lésions et dire si elles sont compatibles avec les faits énoncés.

Il ne doit certifier que ce que l'examen clinique lui a permis de constater.

Certificat fait à la demande de l'intéressé, le certificat est remis en main propre au patient.

Certificat fait sur réquisition, le certificat est remis à l'autorité requérante.

Ne pas oublier de dater le certificat, le signer et en garder un double.

II. Obligations légales du certificat médical descriptif.

(Modèles de certificats)

• Date (jour, mois année) et heure de l'examen
• Délai de l'examen somatique par rapport à l'heure dite de l'agression
• Identité contrôlée de la victime présumée
• Déclaration de la victime "Mme X me dit... Circonstances de l'agression: le...à...par..., ce qu'elle ressent (peur envie de mourir)..."
• Résultats de l'examen somatique, schéma
• L'état antérieur de la victime
• Les demandes d'examen et de prélèvements et leurs résultats éventuels
• L'état antérieur de la victime
• La description des soins effectués et prescrits à l'hopital, en ville
• l'ITT (X jours en lettre)... sous reserve de...à préciser par expertise...peut s'imposer d'emblée ou être suspectée avec une évolution incertaine, modifiée en fonction de l'évolution de l'état de la victime.
• Certificat établi à la demande de (Mme X, autorité requérante...) remis à...(l'intéréssé en main propre, l'autorité requérante) pour valoir ce que de droit.
• Identité du médecin et signature du médecin.