lundi 1 septembre 2014   
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Certificats et ITT  
 

Certificats et ITT

Certificats et ITT

 
 Sommaire    

Certificat

  1. Rédaction
  2. Obligations légales

ITT

  1. Evaluer
  2. Fixer

Certificat

  1. Rédaction
  2. Obligations légales

ITT

  1. Evaluer
  2. Fixer
   
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Certificats | ITT
 
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I. Rédaction d'un certificat.

Le rôle du médecin est de constater

Il doit se contenter de décrire ce qu'il peut voir et ne doit jamais interprêter.

En cas de violences sexuelles il ne doit pas employer le terme de viol qui est un terme juridique.

Il ne peut pas donner de conclusions sans avoir envisagé toutes les hypothèses.

Il doit décrire les lésions ou l'absence de lésions et dire si elles sont compatibles avec les faits énoncés.

Il ne doit certifier que ce que l'examen clinique lui a permis de constater.

Certificat fait à la demande de l'intéressé, le certificat est remis en main propre au patient.

Certificat fait sur réquisition, le certificat est remis à l'autorité requérante.

Ne pas oublier de dater le certificat, le signer et en garder un double.

 

II. Obligations légales du certificat médical descriptif.

(Modèles de certificats)

 

  • Date (jour, mois année) et heure de l'examen
  • Délai de l'examen somatique par rapport à l'heure dite de l'agression
  • Identité contrôlée de la victime présumée
  • Déclaration de la victime "Mme X me dit... Circonstances de l'agression: le...à...par..., ce qu'elle ressent (peur envie de mourir)..."
  • Résultats de l'examen somatique, schéma
  • L'état antérieur de la victime
  • Les demandes d'examen et de prélèvements et leurs résultats éventuels
  • L'état antérieur de la victime
  • La description des soins effectués et prescrits à l'hopital, en ville
  • l'ITT (X jours en lettre)... sous reserve de...à préciser par expertise...peut s'imposer d'emblée ou être suspectée avec une évolution incertaine, modifiée en fonction de l'évolution de l'état de la victime.
  • Certificat établi à la demande de (Mme X, autorité requérante...) remis à...(l'intéréssé en main propre, l'autorité requérante) pour valoir ce que de droit.
  • Identité du médecin et signature du médecin.

I. Evaluer le retentissement fonctionnel et psychologique.

(Classification OMS)

Fonctionnel

  • Locomotion: Marcher, courir, utiliser un moyen de transport personnel ou collectif...
  • Soins personnels: Se laver, continence sphinctérienne, se nourrir...
  • Communication: Compréhension, expression orale, écrite, écouter, voir...
  • Vie relationnelle: Présentation exthétique, relations affectives, rôle familial, relations sexuelles...
  • Profession/scolarité
  • Planification des activités: privées et professionnelles
  • Gestion des affaires: privées et professionnelles
  • Occupations ménagères
  • Loisirs et vie sociale: occupations habituelles, sportives, diverses...
  • Environnement: bruit, lumière, froid...
  • Assurer ses soins
  • Atteinte à l'image de soi.

Psychologique

  • La victime est elle suivie par un professionnel?  psychologue, psychiatre...
  • Traitement antérieur.

 

  • Existe-t-il un état de choc post traumatique?
    • Stuporeux
    • Agitation

Après un mois d'évolution:

  • Existe-t-il un état de stress post traumatique?
    • Apparu après ... jours, mois.
    • Existe-t-il des troubles anxieux, un syndrome dépressif, des troubles psychotraumatiques?

II. Fixer l' ITT

L'ITT (Incapacité Totale de Travail) est une notion jurisprudentielle:

  • ITT < 8jours = contravention

Sauf article 222-13 du nouveau code pénal:

 Les violences dans le cadre conjugal sont considérées comme un délit quelle que soit la durée de l'ITT. (Même avec 0 jours).

Mais celle ci sera prise en compte pour evaluer la peine. 2j n'entrainent pas la même sanction que 100!!

Depuis la Loi du 4 avril 2006 cela s'applique également aux EX conjoints ou concubins.

  • ITT > 8 jours = délit
  • Il faut distinguer l'ITT pénale et l'ITT civile (Arrêt de travail)
  • L'ITT permet au juge d'évaluer les violences, d'apprécier le préjudice subi et la dangerosité de l'agresseur, de fixer la peine.
  • Fixer une ITT c'est évaluer l'incapacité à effectuer des actes de la vie courante.
    • Elle peut être réévaluée ultérieurement si nécessaire.
  • L'estimation de l'ITT est médicale et concerne le retentissement fonctionnel et psychologique de l'agression.
    • Elle peut être déterminée chez un nourrisson, un retraité, une femme au foyer.
  • Un arret de travail de durée différente de l'ITT n'est pas incompatible.
    • L'ITT est une notion médico juridique et concerne le travail personnel et non pas professionnel qui est une notion médico sociale estimée par un arrêt de travail.)
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